Demande de certificat de non gage : téléchargement PDF

Le certificat de non gage, désormais appelé certificat de situation administrative, est un document à remettre à l’acheteur de votre véhicule en cas de vente. Pour obtenir un certificat de non gage, il est désormais obligatoire de le télécharger en ligne, avec la fermeture des guichets « immatriculation » en 2018. Guide pour obtenir et télécharger votre certificat en quelques clics.

Télécharger mon certificat de non gage en ligne

Qu’est-ce que le certificat de non gage ?

Le certificat de non gage est un document qui démontre l’existence ou non d’un gage sur un véhicule mis en vente, ou d’une opposition au transfert de la carte grise.

Ce document doit être remis au nouveau propriétaire lorsque vous mettez en vente votre véhicule. S’il ne comporte aucune mention, cela signifie que le véhicule peut être vendu sans contraintes. Au cas contraire, il peut y avoir une des deux mentions suivantes :

  • L’existence d’un gage : une voiture achetée via un crédit qui n’a pas encore été soldé est l’exemple le plus courant d’un gage. La présence de gage n’empêche pas forcément la vente, mais cela reste une information importante pour l’acheteur ;
  • L’existence d’une opposition : une opposition indique qu’une raison particulière empêche la vente du véhicule et le transfert de la carte grise. Il peut s’agir d’un véhicule volé ou encore accidenté par exemple. La présence d’opposition rend la vente impossible. Il faut donc d’abord mettre fin à l’opposition.
Exemple de certificat non gage

Est-il obligatoire d’obtenir un certificat de non gage ?

Il est obligatoire d’obtenir un certificat de non gage en cas de vente d’un véhicule, et de le remettre au nouveau propriétaire. Et ce, peu importe la marque (BMW, Fiat, Honda, etc.)

Aussi, tous les véhicules immatriculés en France sont concernés. Il existe en effet :

  • le certificat de non gage voiture
  • le certificat de non gage moto
  • le certificat de non gage scooter
  • le certificat de non gage tracteur
  • le certificat de non gage voiture sans permis
  • le certificat de non gage camping-car, etc.

Comment obtenir et télécharger le certificat de non gage ?

Depuis la fermeture des guichets « immatriculation » en novembre 2018, il est obligatoire de demander le certificat de situation administrative ou non gage en ligne, via un téléservice. Il est possible d’en faire la demande sur le site HistoVec mis en place par le Ministère chargé de l’Intérieur, ou sur n’importe quel autre site offrant un accompagnement dans les démarches d’immatriculation.

La demande est très simple et le téléchargement de votre certificat de non gage en pdf est quasi instantané. En revanche, il faut s’assurer de fournir toutes les informations obligatoires, à savoir :

  • la date de première mise en circulation du véhicule
  • le numéro d’immatriculation du véhicule
  • la date du certificat d’immatriculation
  • les détails sur le titulaire actuel.

Comment utiliser le certificat de situation administrative ?

Transmettre le document au nouveau propriétaire

Avant de finaliser la vente du véhicule, vous devez simplement remettre le certificat de non gage à l’acquéreur. Il y a deux manières de le faire :

  1. télécharger et imprimer le certificat de non gage pdf et le remettre à l’acheteur ;
  2. ou partager le lien une fois le formulaire de demande du certificat rempli.

Obtenir la levée de gage ou de l’opposition

En cas de présence de gage ou d’opposition, le vendeur doit généralement régulariser sa situation avant de pouvoir vendre. Par exemple, pour obtenir la levée du gage, il faut rembourser intégralement le crédit afin que l’organisme financier puisse mettre fin au gage.

Le cas d’une opposition est plus complexe, car les démarches dépendent du type d’opposition :

  • Une opposition judiciaire : lorsque le véhicule a été volé, il est inscrit au fichier des véhicules volés (FVV). L’inscription ne peut être levée que lorsque cette inscription est supprimée, c’est-à-dire lorsque le véhicule est restitué à son propriétaire ;
  • Une opposition du commissariat de justice : dans le cadre d’une saisie, il est possible d’obtenir la levée d’opposition en réglant le montant réclamé ;
  • Une opposition par le Trésor public : dans le cadre d’une amende pour infraction routière, il faut contacter le centre des impôts et régler la dette ;
  • Une opposition d’un expert automobile : certains véhicules peuvent être jugés irréparables par les experts automobiles. Dans ce cas, la levée n’est possible que si une deuxième expertise est réalisée et confirme le contraire. Si non, le véhicule devra être cédé à un démolisseur.

Problème certificat non gage : que faire ?

Je n’arrive pas à voir mon certificat de non gage pdf

Le téléchargement de votre certificat non gage en pdf est immédiat. Si vous n’arrivez pas à ouvrir le fichier, c’est souvent parce que vous n’avez pas installé de logiciel capable de lire un fichier pdf sur votre ordinateur ou votre mobile.

Pour information, il existe plusieurs logiciels gratuits permettant d’ouvrir ces fichiers, à l’instar de Google PDF viewer.

Mon immatriculation n’est pas reconnue

Il y a plusieurs raisons pouvant expliquer que le formulaire de demande ne reconnaît pas votre immatriculation :

  1. Vous avez fait une erreur de saisie : il suffit de répéter la démarche ;
  2. Il y a deux noms sur la carte grise : essayez d’abord uniquement le premier nom ;
  3. Votre véhicule est très ancien : dans ce cas, il n’est pas informatisé. Vous devez alors contacter l’ANTS pour trouver une solution.